Conditions générales de vente (CGV)

Applicables aux ventes en ligne de matériel de manutention – FIMM.fr
Version mise à jour le 23/01/2026

Article 1 – APPLICATION – OPPOSABILITÉ – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente régissent uniquement les relations commerciales liant le société FIMM (ci-après « FIMM ») et tout distributeur ou prestataire de services au sens de l’article L. 441-3 du Code de Commerce (ci-après le « Client »). Toute commande passée à FIMM pour la fourniture de produits (y compris accessoires et pièces détachées) et/ou de services entraîne de plein droit l’adhésion du Client aux présentes conditions, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-1-III du Code de commerce. Tout document et/ou élément émanant du Client (par exemple, ses conditions générales d’achat) ne sera opposable à FIMM que si ce dernier les a acceptées expressément par écrit et après une négociation équilibrée entre le Client et FIMM.

Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à FIMM, sauf accord contraire exprès écrit de FIMM et après une négociation équilibrée entre le Client et FIMM. En cas de contradiction entre les conditions d’achat et/ou les stipulations contractuelles proposées par le Client et les stipulations des présentes conditions, ces dernières prévaudront.

Article 2 – PRIX

A défaut d’indication contraire écrite de FIMM, les prix s‘entendent en Euros (€) hors tout droits et taxes, EXW Joigny (89) locaux du vendeur (ICC Incoterms 2020), c’est-à-dire hors frais de livraison, TVA en sus. Les commandes seront facturées au tarif en vigueur au moment de la commande du Client, sous réserve des dispositions figurant dans l’offre de FIMM.

FIMM se réserve la faculté de modifier son tarif. Il informera par écrit le Client de la modification tarifaire. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs. Les conditions d’application de ce nouveau tarif seront formalisées par tous moyens écrits et auront la valeur d’un avenant conclu entre FIMM et le Client.

En cas de livraison échelonnée dans le temps, FIMM peut ajuster le prix des produits pour tenir compte des fluctuations des taux de change, des taxes, des droits de douane, des frais de transport, des frais d’assurance et des frais d’achat de produits.

Les devis et grilles tarifaires transmis par FIMM s’entendent hors TVA, hors éco taxe et autres taxes diverses, frais d’assurance et frais d’expédition, sauf indication contraire explicite. Ces frais, comme tous droits et / ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou étrangère de quelque nature que ce soit sont payables par le Client, en sus des prix indiqués sur les devis et / ou la grille tarifaire et peuvent apparaître comme des éléments à part sur les commandes. Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne et dans les DOM COM, les droits de douane ou autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et / ou organismes compétents du pays du Client.

Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du Client.

Article 3 – OFFRES DE PRIX

Sauf indication contraire écrite de FIMM, les prix figurant dans ses offres ou devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’établissement et n’incluent pas l’emballage ni les frais de transport, d’assurance et de mise en service éventuelle..

Article 4 – COMMANDES

1 – Les offres de FIMM sont valables pendant quinze (15) à compter de leur date d’émission sauf dispositions écrites contraires de FIMM.

Les commandes doivent être envoyées sur l’adresse fimm@fimm.fr, à défaut FIMM ne sera en aucun cas tenu responsable de la bonne réception et du délai de traitement de celles-ci.

Toute commande, passée directement ou par l’intermédiaire des représentants de FIMM, n’engage FIMM que si elle a été confirmée par écrit par FIMM. En cas de changement de tarif, la confirmation d’accord du Client est demandée.

Toute commande peut être annulée 24h après envoi de l’accusé de réception au Client, au-delà de ce délai FIMM sera en droit de refuser l’annulation de la commande.

Dans tous les cas, les commandes sont effectuées sous réserve des stocks disponibles de chaque produit et FIMM conserve la faculté de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif. FIMM décline toute responsabilité en cas de pertes (y compris la perte de profits), coûts, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d’une décision de réduction et / ou de fractionnement de commande, ladite réduction ou ledit fractionnement ne conférant au Client aucun droit de résilier ou d’annuler la commande.

2 – Toute modalité de règlement spécifique devra être impérativement signifiée à la commande (dépôt de facture sur une plateforme dématérialisée), aucun report de délai de paiement ne sera accepté le cas échéant. Toute acceptation ou exécution de commande par FIMM implique le règlement effectif par le Client des sommes dues à FIMM à leur échéance. Aussi, en cas de doute, de quelque nature que ce soit, sur la solvabilité du Client, FIMM aura la faculté de subordonner l’acceptation ou l’exécution de la commande à la fourniture par le Client des garanties que FIMM estimera nécessaire à son profit.

3 – Les annulations et / ou modifications de commandes ne seront valables que formulées par un écrit (y compris courrier électronique) reçu et accepté expressément par FIMM. A défaut, le montant de la commande sera dû par le Client.

4 – Toute opération promotionnelle devra faire l’objet d’un accord préalable de la part de FIMM, et sera soumise à des conditions d’application strictes, précisées par FIMM. Toute commande spécifique réalisée dans le cadre des opérations promotionnelles ne pourra faire l’objet d’aucune annulation ou modification une fois acceptée par FIMM. 

5 – Dans le cas où un Client passe une commande à FIMM sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), FIMM pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Sauf accord préalable et possible de FIMM, aucune commande confirmée par FIMM ne peut faire l’objet d’une annulation de la part du Client. A défaut, le Client devra payer l’intégralité de la commande annulée.

Article 5 – DÉLAIS D’EXPÉDITION

Les délais d’expédition doivent être toujours considérés comme purement indicatifs. Ils partent de la date de l’accusé réception de commande. Ils ne concernent pas les commandes quantitatives ni les produits lancés en fabrication à la commande (se référer au tarif de FIMM en vigueur). Les retards d’expédition ou d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de toute pénalité.

Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, FIMM est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :

– Aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou des sous-traitants de FIMM, défaillance du transporteur, force majeure,

– Inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client,

– Retards liés aux formalités douanières.

Article 6 – EMBALLAGE

Sauf indication contraire de la part de FIMM, les emballages sont effectués par FIMM. Tout emballage spécifique demandé par le Client lui sera facturé au prix en vigueur à la date de la commande. Les emballages ne sont pas repris par FIMM. En tout état de cause, il appartient au Client de vérifier le bon état de l’emballage et le contenu du colis au moment de la livraison et si nécessaire de consigner ses réserves motivées relatives aux dommages apparents et/ou aux manquants tant auprès du transporteur que de FIMM dans les délais et formes prévus à l’article 8 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES ci-après. A défaut, les réclamations ne seront pas acceptées..

Article 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

FIMM se réserve expressément la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt y compris en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire du Client ou de toute autre procédure équivalente. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSEREE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par FIMM.

En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance convenue et conformément aux dispositions de l’article 11 – RESILIATION DE LA COMMANDE ci-après, la vente pourra être résiliée de plein droit, si bon semble à FIMM, et les produits impayés devront lui être immédiatement restitués.

De convention expresse, FIMM pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et FIMM pourra les reprendre aux frais et aux risques du Client, ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Toutefois, il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s’engage à régler immédiatement à FIMM la partie du prix restant due.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement dans le cas où le Client serait placé en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

FIMM pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, FIMM pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de FIMM soit toujours possible.

Dans la limite des dispositions légales impératives, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et FIMM se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que FIMM préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, FIMM se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée.

FIMM, ou toute personne mandatée par elle, disposera alors d’un libre accès aux locaux du Client afin de récupérer les marchandises en cause. Si ce retour s’effectue par voie postale, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les acomptes et tous versements effectués par le Client resteront acquis à titre de clause pénale.

Article 8 – LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm EXW.

À défaut d’indication contraire écrite de FIMM, la livraison est réalisée lorsque les produits sont mis à disposition du Client dans les locaux de FIMM. La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge du Client.

FIMM peut à son choix livrer les produits faisant l’objet d’une même commande en une ou plusieurs fois.

Par principe, FIMM ne formule aucune déclaration de valeur ou d’intérêt et ne souscrit d’assurance spécifique au transport qu’en cas de demande expresse et préalable du Client à qui il appartiendra alors d’en supporter le coût et de se renseigner sur d’éventuelles limitation de responsabilité propres au transporteur concerné.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état des produits au moment même de leur livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, sur le bon de livraison lors de ladite livraison, les produits délivrés par FIMM seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, le Client étant considéré comme ayant accepté les produits.

Tout litige de livraison devra être signalé sur la lettre de voiture et en présence et accord du chauffeur. Un courrier recommandé avec accusé réception devra être envoyé dans un délai de 24h suivant la réception de la commande. Les documents à fournir pour la déclaration de litige sont le Bordereau de Livraison mentionnant les références litigieuses ainsi que la lettre de voiture émargée où les réserves seront formellement stipulées. Les mentions « Sous réserve de comptage » et « Emballage insuffisant » ne pourront pas être acceptées. Dans le cas contraire, aucun litige de livraison ne sera pris en compte par FIMM et restera donc à la charge du Client. Les litiges de livraison ne rassemblant pas tous les éléments cités précédemment ne pourront faire l’objet d’une indemnisation par FIMM.

Dans le prolongement de la loi AGEC, aucun retour de produit ou refus de livraison ne sera accepté pour cause de rayures n’impactant pas les fonctionnalités essentielles du produit. L’emballage a une fonction de protection contre d’éventuelles rayures qui pourraient survenir lors du transport. Or, de par sa nature, un produit de manutention est amené à être rayé rapidement, ce qui ne nuit en rien à sa fonctionnalité. Nous comptons sur l’engagement réciproque de nos Clients pour construire un modèle économique plus vertueux.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de FIMM, obtenu notamment par courrier électronique sur l’adresse fimm@fimm.fr. Les frais de retour ne seront à la charge de FIMM que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par ce dernier ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par FIMM est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par FIMM ou son mandataire, le Client ne pourra demander à FIMM que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

Article 9 – EXCLUSIONS DE GARANTIE

9.1. Les produits vendus par FIMM bénéficient des garanties légales d’ordre public, hors accessoires ainsi que hors déplacement, avec présentation de justificatif mentionnant la date d’achat du produit par ledit client final.

Conformément à la loi AGEC, tout produit réparé dans le cadre de la garantie de conformité bénéficiera d’une extension de garantie de six (6) mois.

9.2. Tout produit défectueux, sous garantie, sera remplacé ou réparé gratuitement, au choix de FIMM, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, étant précisé que sont à la charge du Client les frais de retour du produit (transport et assurance) en atelier.

FIMM n’assume aucune autre garantie, explicite ou implicite, autre que celle expressément prévue par les présentes CGV. Notamment, FIMM ne prend aucun engagement et ne consent aucune garantie sur la qualité ou la performance d’un produit ou service pour quelque usage particulier que ce soit.

9.3. Sont exclus de la garantie :

1) Les défauts et détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales d’utilisation ou de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit.

2) Les    dysfonctionnements    dus    au    non-respect    des    consignes d’installation et d’utilisation, (i) à une cause extérieure au produit (choc, foudre,  incendie,  vandalisme,  malveillance,  dégât  des  eaux  de  toute nature, contacts avec des liquides divers ou tout agent nuisible, tension électrique non appropriée…), (ii) à des modifications, adaptations ou montages du produit effectués sans accord écrit de FIMM, (iii) à un défaut d’entretien courant, tel que décrit dans la documentation remise avec le produit, de surveillance ou de soins, aux mauvaises conditions de stockage, ou d’environnement du produit (notamment celles liées aux conditions de température et d’hygrométrie, effets des variations de tensions électriques, parasites provenant  du  réseau  électrique  ou  de  la  terre)  ou  encore (iv)  à  une réparation,  une  intervention  (ouverture  ou  tentative  d’ouverture  du produit)  ou un entretien effectué par des personnes non-agréées par FIMM.

3) Les détériorations consécutives à une insuffisance d’emballage et/ou à un mauvais conditionnement du produit réexpédié à à FIMM.

4) L’usure normale du produit ainsi que l’usure des accessoires.

5) Les produits retournés à FIMM sans son accord préalable.

6) Les vices provenant de matériaux fournis ou choisis par le Client ou d’une conception imposée par lui.

7) L’utilisation d’accessoires non appropriés.

8) La garantie de FIMM cesse également de plein droit dès lors que le Client ne l’a pas averti du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

La garantie de FIMM ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.

9.4. Dans les cas d’exclusion de garantie ainsi qu’à l’expiration de la période de garantie, un devis sera soumis au Client pour acceptation avant toute intervention. Les frais de réparation et de port (aller et retour) faisant l’objet du devis accepté seront facturés au Client.

Article 10 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de FIMM au titre des CGV, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de FIMM.

Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au titre de la législation Responsabilité Produits, dans l’hypothèse où la responsabilité de FIMM devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement au produit ou service acheté, la responsabilité totale et cumulée de FIMM, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée.

En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de FIMM les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, (…) ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre FIMM par le Client du fait de dommages subis par un tiers.

Il appartient au Client de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation et/ou de livraison concernant le produit.

En cas de violation des présentes conditions par le Client, FIMM se réserve le droit de suspendre ses livraisons ou l’exécution de ses prestations.

Article 11 – RÉSILIATION DE LA COMMANDE

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre d’une commande, notamment un défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de même que, sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire si bon semble à FIMM.

Dans tous les cas, le Client devra restituer à ses frais les produits livrés et impayés en bon état d’entretien et de fonctionnement en tout lieu indiqué par FIMM et régler à FIMM sur simple demande de sa part des dommages-intérêts évalués au prix du produit au jour de la vente si la restitution du produit s’avère impossible. La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour FIMM de demander des dommages-intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.

Article 12 – EXCLUSION DE PÉNALITÉS

Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le Client (conditions d’achat et accords particuliers etc.), ne sera acceptée par FIMM.

Article 13 – PRESCRIPTION

Toute réclamation ou contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Client et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunération de prestations de services, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées par l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

Article 14 – TERMES DE PAIEMENT

Toute autre condition dérogatoire aux conditions indiquées ci-dessous devra faire l’objet d’une négociation contractualisée entre FIMM et le Client.

Nouveau client :

– Pour une 1^ère commande, règlement comptant sur facture.

– Validation du dossier d’“Ouverture de compte client” comprenant l’acceptation de nos CGV.

Paiement France métropolitaine :

– Règlement à réception de facture.

– Minimum de facturation de 70 € ht sinon un forfait de 15 € ht sera appliqué pour frais de gestion.

Paiement Export (inclus DROM et COM) :

– Acompte de 70% à la commande.

– Règlement du solde avant expédition.

Fabrication sur-mesure ou commande exceptionnelle :

– Acompte de 70% à la commande.

– Règlement du solde avant expédition.

– Tous frais liés à des prestations de service supplémentaires seront facturés en sus (plans 2D ou 3D, certificats d’organismes notifiés, frais d’études et de tests en dehors des tests réglementaires de conformité UE, REACH et ROHS…).

Par exception à ce qui est prévu ci-avant, pour toute commande passée sur notre site internet, le paiement se fera en ligne au moment de la validation de la commande.

Nota 1 : dans le cas où notre assurance-crédit ne couvrirait pas l’encours et/ou le montant de la commande, nous nous autorisons à modifier les conditions sus mentionnées.

Nota 2 : toute demande de garantie bancaire sera soumise à facturation.

Nota 3 : Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.